Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé que cet amendement préservait le choix de l'Etat qui, s'il ne souhaitait pas verser cette compensation, conserverait ses agents, déjà à sa charge.

A l'article 7 (mise à disposition des fonctionnaires), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 8 (intégration des fonctionnaires dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale), la commission a précisé la date d'effet du détachement des agents transférés qui n'ont pas exercé leur droit d'option ainsi que celle du droit à compensation, puis elle a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination.

A l'article 10 (statut commun des personnels techniques spécialisés), la commission a choisi de retenir, pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés, le principe d'une mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial.

Par coordination avec son amendement à l'article 10, la commission a supprimé les articles 11, 12 et 13.

Après l'article 13, la commission a inséré un article additionnel prévoyant l'établissement d'un état des lieux de la situation des agents transférés cinq ans après le transfert.

A l'article 15 (transfert des biens immobiliers), la commission a précisé le décompte du délai du prononcé de la décision d'arbitrage rendue par le président de la chambre régionale des comptes en cas de litige.

A l'article 16 (transfert des biens immobiliers en pleine propriété), outre un amendement de précision, la commission a décidé de prolonger le délai prévu pour introduire la demande de transfert de propriété de un à deux ans.

A l'article 17 (transfert des biens mobiliers), la commission a adopté deux amendements de précision ainsi qu'un amendement prévoyant que, comme pour les immeubles, les transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

A l'article 20 (réseau de radiocommunications électriques), la commission a prévu la faculté d'affecter ou de transférer les équipements radioélectriques communs, à l'Etat et à la collectivité, à celui qui en est le bénéficiaire principal ainsi que les conventions, baux et titres y afférents.

A l'article 21 (période de transition), outre un amendement rédactionnel, la commission a porté de deux à trois ans la durée de la période durant laquelle la collectivité bénéficiaire du transfert pourra continuer à effectuer des prestations pour le compte de l'Etat.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 23, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Puis, le président Jean-Jacques Hyest a rappelé que l'application de la nouvelle procédure d'examen des textes législatifs résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était fixé au lundi 9 février 2009 à 11 h, le délai-limite pour le dépôt des amendements des sénateurs membres de la commission à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit, et d'allègement des procédures qui sera examinée, sur le rapport de M. Bernard Saugey, le 11 février, par la commission.