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Intervention de Dominique Braye
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement
Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat :Après que les deux rapporteurs eurent exprimé un avis défavorable, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article avait été introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission. La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement, maintenant ainsi la suppression de l'article 8 septies C.
Elle a également maintenu la suppression de l'article 8 septies E (prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le décompte de l'article 55).
Puis, la commission a adopté l'article 8 septies (adaptations de l'article 55 de la loi SRU) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
