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Intervention de François-Noël Buffet
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Gohin professeur de droit public à l'université de paris ii
François-Noël Buffet, rapporteur :a indiqué que les élus de la commune de Saint-Martin avaient exprimé le souhait de bénéficier d'une certaine autonomie en matière de gestion des flux d'immigration dans leur future collectivité. Il a souhaité savoir si cette demande était compatible avec le dispositif de l'article 74 de la Constitution.
