Intervention de Dominique Braye

Le Président de la République a annoncé un moratoire sur les normes pesant sur les collectivités et une simplification des normes existantes. A la demande du président Gérard Larcher et sous l'égide du président Emorine, notre commission a recensé les domaines où cette simplification est particulièrement nécessaire : l'environnement est au nombre d'entre eux. Il est donc indispensable que les services centraux et déconcentrés du ministère s'investissent pleinement dans cette démarche menée par le Commissaire à la simplification.

Prenons l'exemple de la nomenclature des installations classées. Il semble que, dans le projet de révision, le seuil d'autorisation des déchetteries ait été considérablement abaissé au détriment de la procédure plus simple de la déclaration : cela impliquera des enquêtes publiques plus fréquentes et des difficultés supplémentaires pour les élus locaux. Un problème similaire se pose pour la pollution naturelle par les chlorures, qui, à en croire certains, pourraient faire d'excellents amendements agricoles.

J'en viens à la politique des déchets. Trois ans après le lancement du Grenelle, aucune nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) n'a été mise en place, ce que les élus locaux déplorent, eux qui sont soumis à de fortes hausses de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La REP sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) n'est toujours pas applicable, alors que le Parlement en a voté le principe il y a deux ans. Les discussions sur les déchets diffus des ménages semblent bloquées, et la création de la filière « meubles » a été reportée d'un an. Pouvez-vous vous engager à ce que les négociations s'accélèrent, et à publier le décret manquant sur les Dasri le plus rapidement possible ?

Où en sont les discussions interministérielles sur la tarification incitative ? Ce projet me semble incompatible avec le fait que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre qu'une partie du service rendu.

Où en est l'élaboration de la Charte des composts ? La mission d'information sur les déchets a conclu à la nécessité de disposer de composts de qualité, sans préjuger toutefois du type de collecte des déchets, car la collecte sélective de biodéchets reste une entreprise coûteuse et aléatoire. Quel est votre sentiment ?

Vous avez hérité du dossier d'Eco-emballages, qui a suscité bien des mécontentements chez les élus. Nous comptons sur vous pour rénover la gouvernance de ces filières, en associant pleinement les associations d'élus concernées, comme l'Assemblée des communautés de France, et en exigeant une plus grande transparence sur les coûts.