Nous sommes heureux, madame la ministre, que vous soyez venue aujourd'hui nous présenter le périmètre de votre ministère et débattre de dossiers d'actualité. Les groupes d'études sur les déchets, le littoral, la chasse et la pêche et l'énergie se joignent à cette réunion, où nous aborderons sans doute aussi la question du Schéma national des infrastructures de transports (SNIT) et de la biodiversité.

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Merci de votre accueil. Je vous présenterai d'abord l'état d'avancement de deux dossiers initialement liés, mais dont les calendriers divergent : le SNIT et le Grenelle.

Le SNIT est un concept éminemment grenellien : c'est un plan élaboré en partenariat par tous les acteurs concernés, et destiné à donner de la visibilité à long terme à l'État aussi bien qu'aux collectivités territoriales, qui cofinancent les projets. Il répond aux objectifs fixés par le Grenelle pour les transports : développement de l'intermodalité, du report modal et des transports alternatifs à la route. L'avant-projet diffusé en juillet a donné lieu à une première concertation au sein du comité Grenelle ; l'Autorité environnementale a donné un avis, et de nombreuses réactions se sont fait entendre : le site internet du ministère permettait à chacun de s'exprimer librement. M. Thierry Mariani et moi-même en avons tenu compte dans le nouvel avant-projet diffusé la semaine dernière : nous nous sommes efforcés de mieux mettre en évidence la cohérence d'ensemble du schéma, de clarifier le statut des projets qui n'apparaissent pas dans le SNIT bien qu'ils aient vocation à être réalisés, et nous avons entendu ceux qui déploraient que l'on ne se souciât pas assez de l'entretien et de l'amélioration de l'existant.

L'optimisation et l'articulation des infrastructures existantes, afin de limiter la création de nouveaux équipements, constituent justement l'un des axes de l'avant-projet consolidé. Nous nous sommes également intéressés à la performance des systèmes de transports, notamment en termes énergétiques. L'empreinte énergétique des nouvelles infrastructures est analysée. Les critiques demeurent les bienvenues : le SNIT n'est pas une reviviscence de l'ancien plan, mais un document d'un type nouveau, fondé sur la concertation. Je sollicite votre indulgence : il a fallu tenir compte du contexte européen ; si d'ailleurs tous les problèmes de financement ne sont pas réglés - je n'ai pas encore trouvé les 170 milliards nécessaires - le coût des projets a été évalué de manière plus fine, afin que les besoins même puissent être programmés.

La concertation se poursuivra au sein du comité Grenelle et sur internet, le Conseil économique, social et environnemental sera ensuite saisi et un débat sans vote sera organisé au Parlement, si possible avant l'été. L'avant-projet est un texte de compromis, mais qui s'inscrit résolument dans une dynamique de développement durable.

Après les réunions et les 268 engagements de l'automne 2007, après la phase législative qui s'est achevée récemment, le Grenelle est entré dans sa phase de maturité : celle de la transcription réglementaire des lois votées - pas moins de 200 décrets doivent être publiés cette année, dont 135 en Conseil d'État - et de la réalisation de certains engagements à propos desquels des études approfondies ont dû être entreprises. C'est en 2011 que seront mises en oeuvre le plus grand nombre de mesures du Grenelle. De nouvelles normes techniques s'appliqueront dans un an à tous les logements nouveaux. Des investissements publics importants seront consentis cette année dans les domaines industriel et technologique, notamment dans le cadre des investissements d'avenir, et des appels à projets et à manifestations d'intérêt seront lancés. Dans le cadre du plan national santé-environnement, l'étiquetage environnemental de tous les matériaux de décoration et de mobilier sera rendu obligatoire. En 2011 sera lancée la cohorte Elfe (étude longitudinale française depuis l'enfance), qui consiste à suivre 20 000 enfants pour des études épidémiologiques. Quant au « prix écologique » des produits, 230 entreprises se sont déclarées volontaires pour l'afficher à côté du prix commercial à partir du mois de juillet.

Dans les domaines du logement et de l'urbanisme, certains dispositifs seront « verdis », et s'agissant de l'urbanisme de projet, j'attends des propositions rapides. La formule de calcul de l'emprise au sol sera modifiée par ordonnance, afin de ne plus tenir compte de l'épaisseur des murs et de favoriser ainsi les constructions économes en énergie. Le prêt à taux zéro rénové sera différencié en fonction des territoires et tiendra compte des enjeux environnementaux ; ses bénéficiaires seront plus nombreux que ceux de l'ancien dispositif : 350 à 380 000 contre un peu plus de 200 000.

La ville retient particulièrement mon attention. La semaine prochaine sera lancé le deuxième volet des appels à projets de transports en commun en site propre, pour un montant total de 592 millions d'euros. D'autres appels à projets seront publiés pour les éco-cités et les éco-quartiers : je souhaite que les exemples essaiment, et j'en appelle à la contribution des collectivités.

Les années qui viennent seront déterminantes au plan international. Lors du vingtième anniversaire du sommet de la terre de Rio en 2012, j'espère que nous parviendrons à faire fusionner les secrétariats des conventions multilatérales existantes pour créer une Organisation mondiale de l'environnement. En décembre 2011 se tiendra à Durban une conférence sur le changement climatique qui sera celle de la dernière chance, si nous voulons donner une suite au protocole de Kyoto qui expire fin 2012. Enfin la présidence du G8 et du G20 doit être l'occasion de développer des financements innovants pour abonder le fonds vert sur le climat créé à Cancun : l'objectif est de réunir 100 milliards de dollars par an d'ici 2020.

Le groupe de suivi du Grenelle, qui sera mis en place conjointement au Sénat et à l'Assemblée nationale et associera des représentants de la majorité et de l'opposition, devrait remettre ses conclusions en juin.

En tant que rapporteur des lois Grenelle I et II, je m'inquiète que de nombreux décrets d'application n'aient pas été publiés dans les délais prévus. Comment l'expliquer ? Je souhaite que les plus importants - par exemple ceux concernant les trames verte et bleue et la publicité extérieure - soient transmis à notre commission avant de l'être au Conseil d'État. Le groupe de suivi vous sollicitera.

S'agissant des énergies renouvelables, pouvez-vous nous donner des précisions sur les appels d'offres relatifs à l'éolien offshore annoncés par le Président de la République ? Comment favoriser la filière française ? Une concertation est en cours au sujet du « moratoire du photovoltaïque » ; des mesures législatives sont-elles envisagées ? La Commission européenne relève que nos objectifs pour 2010 n'ont pas été atteints : 15,4 % d'énergies renouvelables au lieu de 21 %. Comment faire pour redresser la barre et atteindre 23 % en 2020 ?

Le marché des quotas d'émission de CO2 a été fermé le 19 janvier, à la suite d'importants vols de certificats. Quel impact cela aura-t-il ? Quand le marché rouvrira-t-il ? La France est-elle concernée par ces failles de sécurité ?

Quant à la biodiversité, où en est la mise en place des trames verte et bleue ? Le Grenelle avait fixé un objectif d'acquisition de 20 000 hectares de zones humides : où en est-on ? Pouvez-vous faire le point sur l'application du plan national de restauration des cours d'eau ? Lors de l'examen de la loi « Grenelle I », le Sénat avait souhaité que l'on préférât l'aménagement des ouvrages à leur effacement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quels moyens financiers ont été dégagés ?

Le Président de la République a annoncé un moratoire sur les normes pesant sur les collectivités et une simplification des normes existantes. A la demande du président Gérard Larcher et sous l'égide du président Emorine, notre commission a recensé les domaines où cette simplification est particulièrement nécessaire : l'environnement est au nombre d'entre eux. Il est donc indispensable que les services centraux et déconcentrés du ministère s'investissent pleinement dans cette démarche menée par le Commissaire à la simplification.

Prenons l'exemple de la nomenclature des installations classées. Il semble que, dans le projet de révision, le seuil d'autorisation des déchetteries ait été considérablement abaissé au détriment de la procédure plus simple de la déclaration : cela impliquera des enquêtes publiques plus fréquentes et des difficultés supplémentaires pour les élus locaux. Un problème similaire se pose pour la pollution naturelle par les chlorures, qui, à en croire certains, pourraient faire d'excellents amendements agricoles.

J'en viens à la politique des déchets. Trois ans après le lancement du Grenelle, aucune nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) n'a été mise en place, ce que les élus locaux déplorent, eux qui sont soumis à de fortes hausses de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La REP sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) n'est toujours pas applicable, alors que le Parlement en a voté le principe il y a deux ans. Les discussions sur les déchets diffus des ménages semblent bloquées, et la création de la filière « meubles » a été reportée d'un an. Pouvez-vous vous engager à ce que les négociations s'accélèrent, et à publier le décret manquant sur les Dasri le plus rapidement possible ?

Où en sont les discussions interministérielles sur la tarification incitative ? Ce projet me semble incompatible avec le fait que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre qu'une partie du service rendu.

Où en est l'élaboration de la Charte des composts ? La mission d'information sur les déchets a conclu à la nécessité de disposer de composts de qualité, sans préjuger toutefois du type de collecte des déchets, car la collecte sélective de biodéchets reste une entreprise coûteuse et aléatoire. Quel est votre sentiment ?

Vous avez hérité du dossier d'Eco-emballages, qui a suscité bien des mécontentements chez les élus. Nous comptons sur vous pour rénover la gouvernance de ces filières, en associant pleinement les associations d'élus concernées, comme l'Assemblée des communautés de France, et en exigeant une plus grande transparence sur les coûts.

Un moratoire de trois mois a été déclaré sur le rachat d'électricité photovoltaïque : c'est tout à fait justifié, car une véritable folie spéculative s'était emparée des producteurs. Nos objectifs sont à peu près remplis pour la biomasse, l'éolien et, quant au photovoltaïque, pour la production des particuliers et les installations au sol ; mais s'agissant des équipements sur toitures de bâtiments agricoles ou industriels ou de parkings commerciaux, les projets déposés représentent 80 % des objectifs fixés par le Gouvernement d'ici 2020 ! La mission Charpin doit rendre ses conclusions en mars. Il semble que l'on s'oriente vers la fixation de nouveaux tarifs, qui donneront aux industriels une vision à moyen terme, et de quotas annuels : c'est le bon sens, il en aurait fallu dès le début ! On parle d'un quota de 500 mégawatts : 150 MW pour les particuliers, 150 MW pour les toitures et 200 MW pour les installations au sol. Mais comment répondre aux projets déjà déposés d'installations sur toitures, qui représentent pas moins de 1,2 gigawatt (GW) ? S'agissant du photovoltaïque au sol, la Commission européenne s'émeut du quasi monopole d'EDF Énergies nouvelles. Nous sommes déjà exposés à de nombreux litiges dans ce domaine, n'allongeons pas la liste !

Sur l'éolien offshore, il faut un échéancier précis mais souple. Les résistances sont inégales sur les trois sites envisagés. Le projet normand et picard suscite un tollé parmi les pêcheurs. Inspirons-nous du modèle danois : des centaines d'éoliennes ont été implantées au large de Copenhague, après que la fronde des pêcheurs a été apaisée.

Le gaz de schiste est pour les uns le moyen rêvé d'assurer notre indépendance énergétique, pour les autres une grave menace environnementale. Aucun de ces deux points de vue n'est entièrement erroné. Ce gaz offre des opportunités très intéressantes, que les États-Unis, avec des moyens techniques défectueux, ont choisi d'exploiter à fond : il représente déjà 15 % de leur production de gaz, et cette proportion s'élèvera à 25 à 30 % dans dix ans. Votre prédécesseur a délivré une dizaine de permis de recherche - et non d'exploitation - sur le territoire français. Pensez-vous que d'ici deux ans, lorsqu'il sera possible d'exploiter ces gisements, nous disposerons des ressources technologiques nécessaires pour le faire sans abîmer nos paysages et notre sous-sol ? Car il n'est pas question de reproduire les techniques américaines, qui consistent à faire éclater la roche avec du sable et de l'eau, avec de graves risques écologiques.

Je me réjouis que les canaux du Rhin et de la Moselle figurent dans la version consolidée de l'avant-projet de SNIT, ce qui est conforme aux dispositions votées dans la loi dite Grenelle I. Mais rien ne peut se faire dans l'Est tant que le projet du Nord n'est pas achevé. Quand peut-on espérer qu'il le sera ?

Je m'étonne que les rapports sur la généralisation de la circulation des 44 tonnes et la circulation à 80 km/h sur autoroute pour tous les poids lourds n'aient pas été publiés, alors que les décrets l'ont déjà été.

Quant au fret ferroviaire, devenu un engagement national du Gouvernement, j'ai déjà dénoncé la politique commerciale de la SNCF. Je déplore surtout que la Deutsche Bahn (DB) ait remporté le marché de La Rochelle : la SNCF prétendait ne pouvoir mettre en place les installations avant trois ans, la DB l'a fait en quatre mois, et le trafic a doublé en six mois. L'objectif est à présent de faire rouler un train par jour, regroupant des wagons isolés, ce qui ferait disparaître soixante-dix camions. Je crains que la SNCF ne connaisse la même déconvenue en Alsace.

S'agissant des 44 tonnes, il faut trouver un équilibre entre l'obligation d'un sixième essieu à partir de 2019 et la limitation de la vitesse à 80 km/h.

Je salue les efforts du Gouvernement sur le ferroviaire. Mais des problèmes se posent aussi bien pour le transport de voyageurs - sur la ligne Strasbourg-Port Bou, mais également dans ma région où une association des naufragés du TER a été créée - que pour le fret, comme l'a confirmé le récent rapport de notre commission. J'ai ici un courrier qui m'a été adressé par la direction de Vossloh Cogifer, leader français des lignes à grande vitesse, qui m'annonce que la politique commerciale de la SNCF l'obligera à transporter par la route jusqu'à Anvers les appareils destinés à la construction des chemins de fer libyens et suédois, et qui envisage en conséquence de « repenser l'organisation de son outil industriel ». D'autres chargeurs m'ont fait part de leur inquiétude. Il est temps de lancer un Grenelle du ferroviaire.

Il est possible de créer en France une filière du véhicule électrique, à condition de mettre en place au niveau gouvernemental une task force assurant la pérennité de l'action publique, et de créer une association fédérant les acteurs.

Je me réjouis que l'avant-projet de SNIT ait été amendé pour tenir compte des nombreuses réactions. La commission en discutera demain, et le groupe de suivi prendra position. Où en est la concertation au niveau départemental et régional ?

Bruno Sido, il a fallu mettre en place une organisation quasi militaire au sein du ministère pour que les décrets du Grenelle soient publiés rapidement ; des structures ad hoc ont été créées, y compris au niveau interministériel, et je compte que 80 % des décrets seront publiés d'ici le mois de juillet. Encore faut-il se laisser le temps de la concertation.

Il faut, j'en suis d'accord, encourager la création d'une industrie éolienne offshore nationale. Les appels d'offres ont été lancés sur la base de 3 GW, afin de donner aux producteurs la visibilité nécessaire ; deux ou trois consortiums devraient déposer des projets. La France dispose d'atouts avec ses technologies de pointe - turbines, matériaux composites... -, un plateau continental plat, des équipements portuaires, et une façade maritime, pour exporter sa production vers le marché européen.

Je reviendrai sur le photovoltaïque, mais ce dossier ne devrait pas nécessiter de mesures législatives.

Dans le cadre de notre politique de protection de la biodiversité, j'ai transmis au Conseil d'État un premier décret d'application des projets de trames verte et bleue. Pour les financer, je compte faire des propositions à l'occasion de la réforme de la fiscalité du patrimoine : de même qu'une fiscalité du patrimoine culturel, qui repose sur les lois Malraux et Aillagon, il existe une fiscalité du patrimoine naturel, mais il faudrait regrouper les dispositifs existants et s'appuyer par exemple sur la taxe sur l'imperméabilisation. Vous m'avez aussi interrogée sur le plan national de restauration des cours d'eau ; la directive européenne ne tranche pas entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages, et nous nous prononçons au cas par cas.

Notre objectif est en effet de porter à 23 % la proportion d'énergies renouvelables. Nous sommes sur la bonne voie, même si les progrès sont inégaux selon les sources d'énergie. Nous espérons tirer 6 GW de l'éolien offshore en 2020 : c'est très réaliste, puisque des appels à projets pour 3 GW ont été lancés et que les équipements devraient être mis en service dès 2015. L'éolien terrestre, en revanche, marque le pas : il faudra revoir les schémas directeurs régionaux, car je ne peux admettre que certaines régions excluent toute implantation d'éoliennes de leur territoire. Une réévaluation du tarif de rachat du biogaz devrait être annoncée en février ; nous voulons aussi permettre l'injection directe dans le réseau du biogaz purifié. La géothermie, elle aussi, progresse. Reste le problème du photovoltaïque. L'enjeu sera en 2011 de stabiliser les cadres, qu'ils soient nouveaux ou refondus.

Oui, le marché du CO2 est bloqué au niveau européen. Aucune attaque n'a réussi car notre système est le meilleur. Nous travaillons avec Christine Lagarde à une relance du registre français.

J'avais pris, lors de l'examen au Sénat du budget, l'engagement de travailler à la simplification des normes. Cet engagement est total, qu'il s'agisse de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ou de la simplification elle-même. Jean-Luc Warsmann va traiter de la partie entreprises, et Eric Doligé de la partie collectivités. Nous disposerons des premières propositions fin février. Nous avons tendance à empiler les règlementations et à décourager les bons projets. Sans rien lâcher sur les principes, nous pouvons aujourd'hui avoir des règles plus simples.

S'agissant des déchets pollués au chlorure, il faut voir avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Je suis mobilisée sur la responsabilité élargie des producteurs. Le décret relatif aux DASRI a été notifié à la Commission européenne fin décembre et sera transmis au Conseil d'État en 2011 ; celui sur les déchets diffus des ménages le sera en février et l'étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les déchets de l'ameublement est prêt. La tarification de la TEOM fait l'objet d'un débat interministériel car dans certaines collectivités son produit est en deçà des coûts, dans d'autres il est au-delà : il est nécessaire d'apporter des explications à nos concitoyens. Le groupe de travail sur le compost n'a pas abouti à des conclusions consensuelles. Nous recevrons la FNSEA afin de débloquer le dossier. Oui, le dossier « Eco-emballages » est un sujet sensible et j'ai constaté à ma prise de fonction que la blessure était encore ouverte. Je recevrai très prochainement les élus avec le président Jacques Pélissard pour avancer sur une base plus consensuelle.

Il a été nécessaire de suspendre l'aide à la filière photovoltaïque. Cette décision, que j'ai dû annoncer dès ma prise de fonctions, n'a pas été facile. On savait qu'il fallait le faire mais l'année 2010 avait été bousculée pour les tarifs. Aucune décision n'est définitivement arrêtée et il va y avoir concertation. On constate des problèmes de répartition entre les intervenants, des projets d'un montant total de 800 millions ayant été reçus par ERDF du 2 au 9 décembre. La concertation Charpin-Trink fera le point. Le moratoire permettra de faire la transparence et de dissiper le sentiment d'injustice de certains.

Le dispositif « Toitures » n'est pas une proposition du gouvernement. Le monde agricole voit dans le photovoltaïque...

une réponse à la crise !

En effet, mais ce n'est pas la vocation de la contribution du service public de l'électricité (CSPE), qui se traduit dans la facture d'électricité des Français. Un pilotage en fonction du volume de CSPE plutôt que par la puissance serait plus lisible. J'ai été enthousiaste quand le Premier ministre a demandé qu'on dise aux Français combien leur coûte le photovoltaïque (25 € sur une facture moyenne de 600 pour 3 GW) : s'ils sont prêts à payer pour le développement des énergies renouvelables, ils n'apprécieraient pas d'en découvrir le coût après coup ; il faut faire ainsi pour le photovoltaïque comme pour l'éolien offshore. Dans le même temps, il faut prendre garde à l'impact sur l'emploi : le déficit commercial pour les panneaux solaires est passé de 800 millions en 2009 à 1,5 milliard en 2010.

Les 3 GW d'éolien offshore représentent 10 000 emplois. De Dieppe à Saint-Nazaire, l'hostilité du monde des ports n'est pas générale. Les critères du cahier des charges portent sur les prix (40 %), la filière industrielle (40 %) et les exigences environnementales (20 %). Ces dernières concourent à l'acceptabilité des projets car les zones de non-pêche peuvent être des zones de reproduction : les récifs artificiels, ça marche bien ! Quant à l'échéancier, le cahier des charges permet des caractéristiques par zone.

Un mot des gaz de schiste, car il faut bien distinguer permis d'exploration et d'exploitation sur une dizaine de permis d'exploration accordés depuis 2004, aucun n'a été transformé en permis d'exploitation. Les images venues des États-Unis ou du Canada révèlent des dangers pour l'environnement que nous ne voulons pas prendre. Les permis d'exploration ont pour objet de faire la preuve qu'une autre exploitation est possible. Je comprends l'émotion sur place...

Énorme !

Il faut faire la part des choses.

Personne ne l'explique...

J'ai répondu à une question au Gouvernement la semaine dernière. J'ai convaincu Frédéric Mitterrand de proposer, pour l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité, non pas le beau dossier du bassin minier du Nord, mais le projet Causses-Cévennes. Or j'ai accordé un permis d'exploration dans cette zone : voilà la preuve qu'on n'aura pas les conséquences visuelles que l'on voit sur internet. Face aux crispations, une réponse de l'État est nécessaire ; j'ai donc transmis au Premier ministre des éléments pour répondre à cette inquiétude.

Où en est le projet du canal Seine-Nord-Europe ? Le financement est presque bouclé : 900 millions de l'État, 500 millions des régions, 200 millions des conseils généraux et 333 millions de la Commission européenne ; avec l'apport de l'Île-de-France, l'on est à 97 %. Les choses sont prêtes, l'on n'attend plus que l'arbitrage du Premier ministre.

Vous m'avez également interrogée sur les 44 tonnes. En raison des pressions du monde agricole, nous avons prévu le sixième essieu en 2014 pour les véhicules neufs et en 2019 pour tous les autres. L'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes est immédiate pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires.

Le concessionnaire pour le dialogue exclusif sur l'écotaxe a été choisi. Le calendrier 2012 sera tenu avec un consortium comprenant la SNCF, Thalès, Steria, SFR et Autostrade. Oui, la Deutsche Bahn a remporté le marché de La Rochelle pour une raison de détail, le contrôle des factures de la clientèle. Le développement du fret ferroviaire fait l'objet de la plus grande attention. Nous en parlions hier avec le Premier ministre et les présidents de la SNCF et de RFF dans le train qui nous menait à l'inauguration du dernier rail de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône branche est. Des restructurations sont nécessaires dans un premier temps, qui ne donnent pas des chiffres très avantageux. Nous avons pourtant accéléré le rythme des réformes. La ligne Perpignan-Bettembourg fonctionne bien mais l'on se heurte à des problèmes d'infrastructures ou d'interconnexions Quant aux grands ports maritimes, les grèves sont pénalisantes mais elles ne devraient pas se reproduire car la loi portant réforme portuaire a introduit des dates butoir pour le transfert d'outillage et de personnel.

La SNCF est victime de son succès sur le transport des voyageurs, avec une augmentation de 40 % dans le TER et de 26 % dans le Transilien depuis 2002, mais avec un matériel vieillissant (les rames TGV ont 30 ans alors que leur durée de vie théorique ne devrait pas dépasser 20 ou 30 ans). Il y a plus de demandes, plus de projets, et plus de renouvellement. La taxe sur les péages d'autoroute aidera à équilibrer cela...

C'est l'usager qui paie...

mais une augmentation plus importante de cette taxe pourrait poser un problème du côté de Bruxelles.

Le rapport sur le véhicule décarboné est excellent et je compte le mettre en oeuvre. Atteindre 2 millions de véhicules décarbonés d'ici 2020 suppose de prendre des initiatives. Le soutien est reconduit pour les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. Il convient aussi de développer les infrastructures pour le chargement des batteries, qui a révélé un risque. Avec un investissement d'un milliard via le PREDIT, nous agissons pour le véhicule décarboné.

Le groupe de suivi sur le fret ferroviaire se réunira prochainement. Les syndicats demandent une évaluation de l'engagement national au regard de la lutte contre le réchauffement climatique car ils estiment que le plan de réforme du wagon isolé que mène la SNCF va à l'encontre des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Pour porter la part modale du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % en 2022, il faut des infrastructures en bon état. Des efforts ont bien été consentis pour la régénération du réseau mais l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) a des ressources limitées et RFF souffre d'une dette colossale, 28 milliards d'euros ! Quelles solutions l'État propose-t-il pour que l'une reçoive des ressources suffisantes et pour alléger la dette de l'autre ?

Si l'avant-projet de SNIT est une déclinaison stratégique et non programmatique du Grenelle privilégiant les modes alternatifs à la route, on ne doit pas écarter les aménagements routiers pour les départements non desservis par le rail - je pense au sud de l'Ardèche. La plupart de ceux qu'avait identifiés un rapport de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) en 2003 n'apparaissent pas dans l'avant-projet. Qu'allez-vous faire pour un aménagement équilibré du territoire ?

Nous aurons le 15 février un débat sur le SNIT.

L'axe européen E 512, l'ex-RN 66, relie aujourd'hui Remiremont à Bâle en passant par Mulhouse. Il ouvre ainsi vers Metz, Epinal et le Nord de l'Europe d'une part, l'Italie et la Grèce d'autre part. Le ministre Jean-Louis Borloo m'avait promis que la déclaration d'utilité publique pour la prolongation de la déviation de Rupt sur Moselle vers Le Thillot serait prise en décembre 2010. Mais aujourd'hui le dossier est bloqué. En septembre, les fonctionnaires de l'Équipement sont venus présenter le schéma de cette liaison à quatre voies dont la première réalisation portera sur deux voies. Quand aurons-nous la déclaration d'utilité publique pour la section Rupt-Le Thillot ? Cherche-t-on à faire diversion pour masquer l'absence de moyens financiers ? Si oui, il faut nous le dire. Je considère pour ma part que l'administration n'est pas responsable de ce retard.

En Lorraine, un TER croise le TGV. Il aurait été logique de situer la gare de connexion à Vandières, mais l'on a préféré construire la gare à Louvigny, au milieu d'un champ de betteraves, dans l'espoir de desservir l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, qui ne sert plus à rien. C'est scandaleux ! Il y a eu à l'époque une réunion publique avec les présidents de la SNCF et de RFF ; le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle et moi-même avons déclaré que c'était un non-sens. Vandières devrait accueillir la future gare d'interconnexion entre la ligne ferroviaire à grande vitesse allant de Paris à Strasbourg et la ligne existante de Nancy à Metz. Le conseil régional en a délibéré, il est prêt à prendre la maîtrise d'ouvrage et à financer la construction de la gare de Vandières à hauteur de 80 % ! Le décret portant déclaration d'utilité publique est pourtant en instance au Conseil d'État. Ces messieurs bavardent... Quand aurons-nous une réponse ? Là encore, l'administration n'est pas en cause, toutes les difficultés sur ce dossier viennent de décisions politiques inconséquentes.

Le caractère multimodal du SNIT n'est pas assez fortement affirmé : ne pourrait-on l'appeler « schéma multimodal » ? De même, la vision de l'aménagement du territoire est segmentée. Que deviennent les territoires isolés et quels remèdes apporte-t-on ? On aurait aimé une vision plus large.

S'agissant de l'axe est-ouest, 8 000 camions traversent chaque jour l'Allier via la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) - et bientôt les 44 tonnes. Pour éviter les accidents, il faudrait disposer d'autres infrastructures ; les poids lourds ne vont pas sur l'A 89, d'où la situation catastrophique et meurtrière sur les routes de l'Allier.

Le cadencement ne doit pas entraîner de dégradation des dessertes ferroviaires. Ce serait pourtant le cas du Paris-Bourges et du Paris-Montluçon, lequel demanderait un quart d'heure de plus et passerait à 3 h 45.

Peut-on évaluer les externalités négatives du transport routier de marchandises ? Comment le choix des projets et de leur calendrier se fait-il ? La LGV pour Clermont-Ferrand, seule métropole régionale à ne pas être desservie par le TGV, se fera-t-elle avant 2020 ? Ne peut-on d'ailleurs avoir une cartographie européenne ?

Je veux d'abord vous féliciter, madame la Ministre, parce que le dispositif prévu dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité par notre collègue Ladislas Poniatowski sur l'effacement en période de pointe est déjà en application. Vous avez signalé que la balance commerciale était négative pour les panneaux solaires. Encore faudrait-il qu'existe une filière nationale et il n'y en aura pas sans marché d'au moins 700 à 800 mégawatts. Le rapport Charpin doit nous donner des éléments pour la constituer.

Vous avez également souligné votre intérêt pour le fret ferroviaire. Voilà dix ans qu'a été signé le traité franco-italien qui pourrait faire l'objet d'un avenant, pour le corridor sud-européen qui reliera l'Espagne à Budapest par Lyon et Turin. Je sais l'engagement de Thierry Mariani. Il est difficile de solliciter Bruxelles, qui s'impatiente, sans un engagement franco-italien.

Oui, la collectivité supporte le coût du décollage de la filière du photovoltaïque. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de corriger les dérives mais je vous mets en garde car il ne faut pas condamner cette filière qui a créé 25 000 emplois en trois ans. Une industrie française performante est possible à condition qu'existe un marché domestique suffisant et en croissance ; or la proposition de quota annuel de 500 mégawatts serait mortifère. Pourquoi les usines s'installent-elles en Allemagne malgré des tarifs de rachat plus bas ? Parce que les perspectives y sont claires. Résultat, 200 000 emplois y ont été créés alors que le soleil n'y brille pas plus qu'en France. Si une refonte du dispositif est nécessaire, elle ne doit pas casser la dynamique de la filière. Le soutien qu'on apporte à celle-ci est transitoire et son coût maîtrisé. Pourquoi ne pas privilégier un pilotage par le plafonnement du montant de la CSPE plutôt que par la puissance ? Je rappelle d'ailleurs qu'existent la ponction de la cogénération du gaz et la péréquation. S'il faut exclure tout appel d'offres sauf pour les centrales au sol de plus de 12 mégawatts, l'on peut prévoir une dégressivité du tarif. La concertation doit être vraiment ouverte.

Vous étiez hier à la soudure du dernier rail de la banche Est du TGV Rhin-Rhône. La cohérence voudrait qu'il ait une branche Sud. Qu'en est-il ?

Depuis le Grenelle, le président de la République a déclaré qu'il ne voulait pas de normes supplémentaires. Cependant, les collectivités ne vont-elles pas supporter des charges supplémentaires ? Interrogés par Le Progrès de Lyon, 4 800 internautes ont répondu à 96 % qu'ils n'étaient pas prêts à payer plus cher leur électricité ; selon un autre sondage, ils étaient déjà 80 % à ne pas vouloir une politique plus écologique. Des gens se sont engagés dans le photovoltaïque, et ont été surpris par le moratoire. Le paysan que je suis pense aussi que la production d'énergie solaire était adaptée à nos exploitations, qui ne sont pas assez grandes pour la biomasse.

Pouvez-vous nous expliquer le projet de parc national de zones humides dans le Jura ? Le dossier semble ficelé mais notre région compte déjà un parc régional et 23 % en zones Natura 2000 : tout va être classé, Dôle même finira par se retrouver dans un parc...

La route Centre-Europe Atlantique, qui part de Nantes, est bloquée en arrivant dans les Deux-Sèvres. La seule issue possible est une concession d'autoroute. Il faut ouvrir la concertation sur ce projet, connaître les intentions des entreprises et en sortir !

L'avenir de la filière photovoltaïque est très important. On ne peut pas avoir une position schizophrénique, déplorer la désindustrialisation et vouloir rester dans le train des technologies vertes d'un côté, mener une politique erratique à l'égard de ceux qui entreprennent de l'autre. De nombreuses TPE avaient investi dans la recherche sur la nouvelle génération du photovoltaïque ; toutes ne survivront pas à la décision brutale à laquelle elles ont été confrontées et celles qui tiendront ne pourront maintenir leur effort de recherche. Vous avez annoncé le moratoire pris par votre prédécesseur...

Par le Premier ministre !

N'aurait-il pas été préférable de travailler sur des critères de performance, de lieu de production, d'émissions de gaz, favorisant la filière tout en respectant le droit de la concurrence ? Les Allemands savent très bien le faire.

Je ne mentionnerai la géothermie et la biomasse que pour demander quelle est la visibilité des politiques publiques. Enfin, je signale un problème sur le SNIT. L'A 51 va-t-elle faire l'objet d'une décision quelconque au-delà des engagements d'il y a quelques années et qu'en est-il de la LGV Paca ? Alors que notre région est la première destination touristique mondiale, que nous sommes sur un axe stratégique européen, on tergiverse : Christian Estrosi veut se tourner vers l'Italie, ce serait le coup de grâce pour la LGV ! L'ambition est-elle d'avoir un Nice-Vintimille ou un Barcelone-Gênes ?

Je n'insisterai pas sur les ports maritimes mais si le financement de Seine-Nord est presque bouclé, la situation catastrophique de nos ports en sera aggravée, à moins de trouver rapidement une solution car toutes les marchandises transiteront par les ports du nord de l'Europe !

Nous avons avec les États-Unis la plus grande zone maritime du monde, ce qui nous confère des responsabilités particulières. C'est un enjeu pour l'alimentation mondiale. Va-t-on agir de manière globale avec des zones protégées mais aussi des zones d'activité ? Sans nous demander notre avis, on nous a présenté des schémas Natura 2000 dans lesquels la quasi-totalité du littoral ainsi que la vallée de la Seine sont classés et qui doivent être transmis à Bruxelles - autrement dit, tous ces dossiers sont déjà bouclés. Où en sommes-nous ? La loi d'orientation pour l'agriculture et la pêche a prévu des mesures en faveur de l'aquaculture, un projet de schéma devait sortir au bout d'un an. Où en est-on ?

Un mot de la route de « d'Artagnan », de la Gascogne vers Paris. La RN 21 suscite de grandes interrogations ; l'accidentologie est catastrophique : 70 morts entre Limoges et Tarbes en quatre ans. Les coopératives agricoles de stockage menacent de quitter le Gers pour se délocaliser dans les ports. L'association Euro 21 a créé une dynamique car elle estime qu'une concession sans subvention d'équilibre est envisageable sur cet axe. Il faut lever l'ambiguïté, dégager très vite des crédits pour des zones de dépassement ou les « nouveaux mousquetaires » monteront à Paris sur leurs tracteurs pour dire leur exaspération.

La traversée centrale des Pyrénées va faire l'objet d'un colloque international. Un budget d'étude a été engagé mais la France, m'a dit l'ambassadeur d'Espagne, n'a pas pris position. Il faut avancer. Je vous rappelle le discours du président de la République à Morée sur l'aménagement du territoire.

Vous avez dit que le SNIT faisait partie du Grenelle. Bordeaux est bloqué par des murs de camions qui remontent d'Espagne et du Portugal. Le périphérique est à deux fois deux voies et le pont d'Aquitaine à trois fois trois voies. Cela provoque un étranglement pénalisant auquel nous souhaitons mettre un terme. Votre collège Alain Juppé s'intéresse fortement à ce dossier et le président du conseil général vient de prendre position. Nous possédons l'emprise pour élargir le tronçon. C'est vital.

La ministre pourra répondre plus précisément à certaines questions lors du débat sur le SNIT.

J'y reviendrai en effet à cette occasion.

Les objectifs du fret ferroviaire évoqués par Michel Teston sont très ambitieux. Nous ne sommes pas complètement en ligne avec ces objectifs. Mais nous poursuivons nos efforts : les travaux de régénération des voies -très onéreux- sont ainsi passés de 500 à 1 000 kilomètres par an, ce qui occasionne d'ailleurs des retards de train. La taxe sur les poids lourds devrait rapporter 800 millions à l'AFITF et je parie que cette ressource juste et efficace augmentera très vite, mais ce pari n'engage que moi...

La RN 102, dans le sud de l'Ardèche, figure au SNIT, page 117 : c'est une ambition notable.

Je dois dire au président Christian Poncelet que l'autorité environnementale a rendu un avis très réservé sur la déviation du Thuyot et que si l'on veut éviter des années de procédures devant le juge, le préfet doit améliorer les aspects environnementaux du dossier. En revanche, le décret portant déclaration d'utilité publique pour la gare de Vandières est actuellement examiné par le Conseil d'État avec un avis favorable de la commission d'enquête, et les engagements financiers de l'État sont tenus.

Merci.

Avec la RCEA et la LGV Paris-Clermont-Ferrand à plus long terme, l'on ne peut pas dire, Mireille Schurch, que votre région est délaissée. J'ai reçu une délégation multipartisane d'élus et j'ai le sentiment que le projet POCL (LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon) sera le premier projet de l'après 2020 car il est très avancé. La commission nationale du débat public a été saisie mi-janvier par Réseau Ferré de France (RFF). Les collectivités locales n'ont pas participé au financement (300 000 euros), ce que l'on peut regretter car c'est l'État qui devra assumer l'intégralité du coût, mais elles devront participer au financement du projet.

Le cadencement ferroviaire nous préoccupe. Il sera une réalité le 11 décembre 2011 mais seulement sur une partie du territoire. Il apportera des améliorations considérables en termes de capacité et de régularité. Tous les trains devant aller à la même vitesse, il pose ici ou là quelques problèmes que nous chercherons à réduire au maximum. J'ai pris bonne note de vos observations et je trouve très bonne l'idée d'une cartographie des projets d'infrastructure de l'Union européenne.

Les 500 mégawatts ne sont qu'un élément de discussion, le Gouvernement rendra son arbitrage dans la seconde quinzaine de février. Quant à la décision sur le Lyon-Turin, la discussion est en cours et aboutira soit à un nouveau traité, soit à un nouvel avenant. Le projet est plus cher du côté italien. Mon collègue Thierry Mariani aura une discussion demain avec son homologue italien pour faire avancer le dossier.

Roland Courteau, je ne rentre pas dans le débat sur le nombre d'emplois dans le photovoltaïque. Si le potentiel est considérable, la filière est très déséquilibrée, 60 % des emplois se concentrant sur 20 % de la valeur ajoutée. Cela signifie que le tarif d'achat compense le fait que les emplois sont dans l'installation. Je partage votre intérêt pour un pilotage annuel par le volume de CSPE, mais les experts assurent que la puissance doit intervenir à un moment donné. Nous finirons par associer les deux. Dans une solution, le gain va au gouvernement, l'autre étant plus incitative. Enfin, je pense que vous fixez la barre un peu haut avec les 12 mégawatts.

Je veux dire à Gérard Bailly que le Premier ministre, qui ne se déplace pas pour annoncer l'abandon d'un projet, a été très clair hier et que la branche sud de la LGV Rhin-Rhône figure dans le SNIT. Quant aux normes environnementales et au souhait du Président de la République de ne pas créer de charges supplémentaires, je suis très attentive à la lisibilité des décrets - je les lis avant de les signer - et à ce qu'ils n'engendrent pas par la suite de contraintes abusives sur le terrain.

Vous avez évoqué un sondage du Progrès, mais je pourrais vous en citer un autre de l'ADEME, selon lequel 51 % des Français sont prêts à payer plus cher pour des énergies renouvelables. Ce sujet doit être largement débattu : c'est le moyen de le rendre acceptable pour nos concitoyens.

Créer un parc national de zones humides constituait le 74ème engagement du Grenelle. Les experts du Muséum ont sélectionné des territoires de grande qualité, mais les élus ne sont pas enthousiastes... Or rien ne se fera sans partenariat. Ce parc national sera le premier où l'État n'imposera pas ses vues. Un appel à candidatures sera lancé au deuxième trimestre, et j'espère que les territoires sauront comprendre qu'ils ont là une chance à saisir. Les précédents restent sélectionnés.

J'en viens au dossier de la route Centre-Europe Atlantique. L'aménagement du tronçon Limoges-Nantes doit être financé dans le cadre d'un programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) ; aujourd'hui les besoins de mobilité ne justifient pas une concession. Priorité est donnée à la LGV Poitiers-Limoges.

Marc Daunis, le nouvel arrêté baisse le tarif général de rachat de l'énergie produite par la biomasse, mais en étend le bénéfice aux installations produisant au moins 1 MW, l'effort financier total restant identique : c'est de bonne politique, si l'on veut encourager les petits producteurs. Ce secteur bénéficie aussi d'aides de l'ADEME.

La LGV Provence-Alpes-Côte d'Azur doit s'inscrire dans un contexte européen. Comme je l'ai fait savoir à Christian Estrosi, j'ai demandé que RFF prépare la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) au sujet du tronçon Nice-Italie, le projet de tronçon Marseille-Nice ayant déjà fait l'objet d'un débat public et ne devant pas être retardé.

Parmi les critères de sélection des projets photovoltaïques pourraient figurer le recyclage des panneaux et le démantèlement garanti des centrales au sol.

Dans le cadre du réseau Natura 2000, Charles Revet, les zones sélectionnées ont été notifiées à la commission de Bruxelles : vous serez bientôt informé des suites de cette démarche. Je ne puis vous répondre sur l'aquaculture, qui relève des compétences du ministre de l'agriculture.

La « route de d'Artagnan » fera peut-être un jour l'objet d'une concession, mais qui serait injustifiée pour le moment : ce problème local doit être réglé dans le cadre d'un PDMI.

Pour la traversée des Pyrénées, la France a débloqué sa part des crédits, et le comité de pilotage se réunira demain.

Enfin, il n'y a pas de consensus entre les élus locaux concernés par le contournement de Bordeaux ; nous nous acheminons donc vers un contournement ferroviaire.