Intervention de Alain Richard

Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteur sur la question de la qualité du droit.

Le secrétariat général du Gouvernement, administration de coordination composée de quelques administrateurs civils, représente incontestablement un outil précieux pour notre République. Seul le système britannique obtient un niveau de performances comparable au SGG. Toutefois, une évolution institutionnelle, apparue en 2007, est venue perturber le travail du SGG : alors qu'auparavant les arbitrages sur les projets de loi ou de règlements relevaient du cabinet du Premier ministre, force est de constater qu'aujourd'hui, le SGG ne dispose plus des marges de manoeuvre nécessaires pour améliorer la qualité du droit sur les textes qu'il reçoit puisque tous les arbitrages sont désormais pris au niveau de la Présidence de la République. Pourtant, il ne revient pas à celle-ci d'assurer la coordination interministérielle qui relève du Premier ministre.

On constate par ailleurs une grande diversité au niveau de la compétence des services juridiques des ministères. Beaucoup d'entre eux ne sont plus en capacité de produire des textes juridiques de qualité, ce qui alourdit d'autant la charge de travail du SGG.

Le travail de codification progresse mais, là encore, on peut constater une incompatibilité entre le travail nécessité par une telle démarche et le rythme de publication des codes : en effet, lorsqu'est finalisée la partie législative d'un code, on constate que la majorité de ses articles ont fait l'objet d'une modification au cours des dix-huit derniers mois.