Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je partage l'avis d'Alain Richard, il y a eu un énorme travail de codification depuis dix ans.

Le SGG ne dispose plus des moyens nécessaires pour garantir la qualité des textes, législatifs ou réglementaires, du fait de la carence des services juridiques des ministères. Pour notre commission, la défaillance concerne surtout les textes organiques relatifs à l'outre-mer. Il faut prévoir un texte spécifique pour chaque collectivité d'outre-mer et on constate également des difficultés d'application des textes généraux dans ces territoires.

Il convient de rappeler que l'essentiel des crédits du programme est consacré au secrétariat général de la défense nationale qui relève de la compétence de la commission des affaires étrangères et de la défense. La création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est une bonne chose : la France accumulait un retard en matière de protection informatique. Une attaque informatique peut mettre à mal l'organisation même de l'État.

Je ne comprends pas la critique de notre rapporteur selon laquelle les marchés à bons de commandes ne s'accompagnent pas d'une mise en concurrence. Dans le cadre de ces marchés publics, des appels d'offres sont organisés, il n'a donc pas de problème de régularité juridique.