Intervention de Daniel Raoul

Après avoir regretté les lenteurs proverbiales de l'administration, M. Daniel Raoul s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir désormais, en réponse à l'inertie du pouvoir réglementaire, des clauses de caducité permettant d'imposer au Gouvernement de prendre les décrets d'application dans un laps de temps déterminé sous peine d'abrogation automatique de la loi. Il a également estimé que le problème de la transmission des rapports au Parlement pourrait faire l'objet d'un rendez-vous régulier chaque année, par exemple lors de l'audition des ministres et à l'occasion de l'examen des avis budgétaires.