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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication
Mm :
Gérard Bailly et Jean Boyer ont tous deux souligné l'incompréhension provoquée régulièrement dans leurs circonscriptions par des décrets ne respectant pas l'esprit de la loi qu'ils étaient pourtant censés traduire. Ils se sont alors interrogés sur la faculté qu'avait la commission d'être mieux associée à la rédaction et au contrôle des mesures règlementaires d'application des lois.
