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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous examinerons l'exception d'irrecevabilité n°1, la question préalable n° 5 et le renvoi en commission n° 2 en séance publique, auxquels la commission ne peut qu'être défavorable.
