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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois :Quelques éléments de méthodologie : il y a près de 600 amendements déposés ; nous avons estimé que pour tous ceux qui avaient déjà été déposés et rejetés en première lecture, l'avis est défavorable. Même avis pour les amendements dénués de portée normative.
