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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Mais ce débat aura lieu dans le deuxième texte qui est toujours déposé sur le bureau du Sénat. L'Assemblée nationale y a fait référence à de multiples reprises, ce que nous ne pouvons accepter car le Sénat risquerait d'être dépossédé de ses prérogatives.
La semaine dernière, nous avons donc décidé de supprimer le seuil en estimant qu'à chaque jour suffit sa peine et que nous verrons en temps utile ce qu'il en est. Mais il est vrai que ce seuil fait débat : certains veulent un seuil à 500 habitants, d'autres à 1 000, 1 500 ou en rester au seuil actuel de 2 500.
