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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 576
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous en arrivons à divers amendements sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux.
Je vais tout d'abord vous présenter les trois amendements du gouvernement :
L'amendement n° 576 restaure le scrutin uninominal à deux tours, l'amendement n° 577 établit les règles relatives à la délimitation des circonscriptions et l'amendement n° 578 prévoit la consultation d'une commission indépendante sur cette délimitation.
L'amendement n° 553 de M. Nicolas About propose un mode de scrutin mixte « à l'allemande » avec 80 % des conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire à deux tours et 20 % élus au scrutin de liste proportionnel par département.
L'amendement n° 562 de Mme Muguette Dini propose la même répartition mais il prévoit en outre la parité pour les conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire, puisque deux candidats de sexes opposés devront être simultanément présentés, les électeurs choisissant lequel de ces candidats sera titulaire et lequel sera suppléant.
L'amendement n° 550 de M. Nicolas About aboutirait à ne pas modifier le nombre d'élus au sein du conseil régional en prévoyant que seuls siégeront à la région, les conseillers territoriaux désignés à cet effet par les membres des conseils généraux.
