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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il prévoit l'élection des conseillers régionaux par les membres des conseils généraux : il crée donc une tutelle du département sur la région. Or l'existence de la région a été constitutionnalisée !
