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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Vous pourrez sous-amender jusqu'à l'examen de ces amendements. Certes, nous avons voté la création du conseiller territorial, mais si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le mode d'élection et sur la répartition territoriale, cette création restera une coquille vide.
