Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

C'est l'intérêt général qui prédomine. Rien n'empêche nos collègues de proposer de modifier ce tableau. La situation est loin d'être gelée mais l'équilibre est difficile à trouver.

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