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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 327
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n ° 327 prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à La Réunion et en Guadeloupe. Or, il s'agit d'une dérogation au principe d'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. En outre, cet amendement préjuge des réflexions en cours en Guadeloupe, dont les élus ont demandé à réfléchir à d'éventuelles évolutions institutionnelles. Enfin, la mise en place des conseillers territoriaux en Guadeloupe et à La Réunion n'implique pas la création d'une assemblée unique : un conseil général et un conseil régional distincts seront maintenus.
