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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous sommes partis des départements et nous avons fixé le minimum à 15 conseillers territoriaux, soit le cas du territoire de Belfort. Ensuite, nous avons tenu compte de la population et nous avons instauré un « tunnel » de 40 % pour limiter l'écart, dans une même région, du nombre d'élus par habitant par rapport à la moyenne.
