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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 330
Jean-Jacques Hyest, président :L'amendement n° 330 étend l'élection au suffrage universel des organes délibérants aux syndicats d'agglomération nouvelle, les SAN, dont la commission souhaite la transformation en communauté d'agglomération. Une telle évolution des SAN était prévue dès la loi Rocard de 1983, mais elle a toujours été retardée bien que le SAN soit une structure moins démocratique que la communauté urbaine.
