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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Les deux amendements ne sont pas complémentaires, mais alternatifs, le n° 331 est satisfaisant. J'ai expliqué cette position aux représentants des SAN de Seine-et-Marne avec qui je suis en contact régulier.
