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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Je suis plutôt partisan de donner un avis favorable à cet amendement par cohérence avec la position de la commission sur les SAN. Pourquoi un décret serait-il nécessaire pour transformer un SAN en communauté d'agglomération ?
