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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 96
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 96 relève également du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
