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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 202
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 202 revient au texte du Sénat en première lecture : limitation du droit de veto pour la création d'un EPCI aux communes les plus peuplées à condition qu'elles réunissent au moins le tiers de la population totale, et non le quart.
