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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements n° 58, 117, 205 et 499 visent à supprimer la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale. Celle-ci est bien encadrée.
