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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :En effet, les communes fonctionnent comme une monocratie ; les départements ont la commission permanente, les conseils de communauté ont un bureau mais les municipalités ne sont pas responsables devant l'assemblée élue ! Pour un emprunt, il faut donner délégation au maire. Cela mérite réflexion et nous en rediscuterons lors de l'examen du projet de loi n° 61.
