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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :L'amendement modifie le tableau adopté par l'Assemblée nationale afin d'avoir un nombre impair de conseillers territoriaux et de respecter des critères objectifs.
