Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 370

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

La rédaction de la commission est plus souple que celle de l'amendement n° 370.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion