Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 372

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 372 qui supprime le pouvoir d'initiative du préfet quand il s'agit de créer une commune nouvelle, ainsi qu'à l'amendement n° 124, qui requiert l'accord unanime de l'ensemble des communes concernées, comme l'amendement n° 373.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion