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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 375
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 375 est satisfait par la loi existante : le conseil municipal possède la faculté de choisir le nom de la commune.
L'amendement n° 375 est satisfait.
La légitimité démocratique de l'assemblée délibérante étant assurée par le régime transitoire prévu, je suis défavorable à l'amendement n° 127.
