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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 135
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le texte prévoit déjà la consultation des populations concernées, il n'est pas besoin d'y ajouter celle des conseils municipaux des communes concernées, comme le propose l'amendement n° 135.
