Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

M. Houel propose de rétablir la garantie de dotation par habitant pour les SAN qui se transformeraient en communauté d'agglomération. Nous demanderons au Gouvernement son avis.

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