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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :M. Vasselle propose qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral de schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l'avis motivé de la commission : c'est méconnaître le pouvoir de proposition de la CDCI.
