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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 422
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.
