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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les auteurs des amendements identiques n°s 6 rectifié et 476 proposent de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article, parce qu'ils s'inquiètent pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
