La rédaction de l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l'évolution du droit communautaire dans ce domaine, notamment de l'arrêt Coditel Brabant de 2008 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les services non économiques d'intérêt général. Cet amendement est donc justifié.