Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

La rédaction de l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l'évolution du droit communautaire dans ce domaine, notamment de l'arrêt Coditel Brabant de 2008 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les services non économiques d'intérêt général. Cet amendement est donc justifié.

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