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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 204
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission ne peut que souhaiter le retrait de l'amendement n°204 rectifié qui est contraire aux dispositions de l'article 34 bis A qui permet des mutualisations dans le respect du droit communautaire.
