Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 446

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion