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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 262
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 262 rectifié permettrait de contourner la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, en inscrivant toutes les interventions dans un contrat de territoire. Avis défavorable.
