Intervention de Jacques Muller

Au chapitre Ier, après une intervention de M. Jacques Muller, elle s'est déclarée favorable à un amendement visant à rebaptiser Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM.

A l'article 2 (art. L. 531-3 du code de l'environnement), la commission a adopté sept amendements : le premier pour rappeler la mission d'évaluation des bénéfices du Haut conseil, le deuxième pour extraire la biovigilance des missions du Haut conseil, le troisième pour préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil et l'AFSSA, le quatrième pour rendre plus réalistes les conditions de saisine du Haut conseil, le cinquième pour remplacer, au sein des missions du Haut conseil, celle d'élaborer des méthodes d'évaluation des risques par celle de rendre un avis sur les demandes d'autorisation d'OGM, dans le respect des délais communautaires, le sixième d'ordre rédactionnel et le dernier pour tenir informé le Haut conseil des rapports du comité de biovigilance.

A l'article 2 (art. L. 531-4 du code de l'environnement), après une intervention de M. Jean-François Le Grand, elle a adopté un amendement précisant le fonctionnement du Haut conseil et supprimant le collège prévu à cet article.

A l'article 2 (article additionnel après l'art. L. 531-4 du code de l'environnement), la commission a adopté un amendement visant à détailler la composition respective des deux comités constituant le Haut conseil.

A l'article 2 (article additionnel avant l'art. L. 531-5 du code de l'environnement), elle a donné un avis favorable à un amendement visant à assurer l'indépendance et la dignité de la fonction de membre du Haut conseil.

Au chapitre II, la commission a adopté un amendement visant à compléter l'intitulé du chapitre.

Avant l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à rendre obligatoire l'étiquetage des semences qui contiennent des OGM.

A l'article 3, elle s'est déclarée favorable à un amendement de conséquence avec le précédent.