Intervention de Jacques Muller

A l'article 4 (art. L. 671-14 du code rural), la commission a adopté, après l'intervention de M. Jacques Muller, un amendement tendant à équilibrer le dispositif pénal du projet de loi en créant un délit spécifique de destruction des cultures autorisées, aggravé s'il s'agit d'essais.

A l'article 5, elle a adopté un amendement de conséquence, créant dans le code rural un chapitre spécifique à la culture des plantes génétiquement modifiées.

A l'article 5 (art. L. 663-10 du code rural), la commission s'est prononcée pour trois amendements, un de précision et deux autres rédactionnels.

A l'article 6, elle a adopté deux amendements, le premier pour maintenir l'existence du comité de biovigilance, le second de coordination.

A l'article 7, la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement tendant à améliorer l'organisation globale du texte et à prévoir la protection du secret industriel et commercial en matière de divulgation des données contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation d'utilisation confinée d'OGM.

Au chapitre IV, elle a adopté un amendement de cohérence.

Avant l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, afin d'isoler dans un article les dispositions définissant les OGM.

A l'article 8, elle a adopté cinq amendements de coordination ou rédactionnels.

Au chapitre V, la commission a adopté un amendement visant à supprimer le chapitre.

A l'article 9, elle a adopté neuf amendements :

- le premier et le troisième pour expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de dissémination ;

- le deuxième, le quatrième, le sixième, le septième et le huitième d'ordre rédactionnel ;

- le cinquième afin d'imposer la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde ;

- le dernier tendant à corriger une erreur de référence.

Avant l'article 10, la commission a adopté un amendement de coordination, visant à insérer une division additionnelle.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement visant à insérer une division additionnelle relative au soutien à la recherche en génomique végétale.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement de coordination, visant à insérer un article additionnel pour créer un nouvel instrument d'investissement permettant de dégager des financements dans la recherche en génomique végétale.