Intervention de Henri de Richemont

Le texte du projet de loi tel que l'a présenté le Gouvernement accordait aux créanciers deux ans pour se manifester, période à l'issue de laquelle ils sont forclos.

Entre ce délai initial de deux ans et le délai de un an que tend à instaurer l'amendement n° 135, il nous semble que les quinze mois retenus par l'Assemblée nationale marquent un juste milieu. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135.

Par ailleurs, je retire l'amendement n° 197, qui n'avait de sens que dans l'hypothèse où le Sénat, suivant l'avis favorable de la commission, aurait adopté l'amendement n° 136 de M. Badinter.