Intervention de Dominique Braye

a indiqué que si la commission présentait un avis, en deuxième lecture sur le projet de loi, ce qui n'est pas habituel, ce n'était pas uniquement pour lui donner le plaisir de poursuivre une collaboration aussi amicale que productive avec le rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, M. Jean-Patrick Courtois, mais essentiellement pour deux raisons :

- bien que l'Assemblée ait sur beaucoup de points importants retenu, et souvent amélioré, les modifications apportées par le Sénat, le texte issu des travaux du Sénat prenait mieux en compte les exigences de la prévention des accidents causés par des chiens « non classés » ;

- certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pourraient se révéler difficiles à appliquer et à contrôler, et produire, comme déjà la loi du 6 janvier 1999, des effets indésirables.

Il semblait donc utile que les deux commissions poursuivent leur travail commun sur certaines dispositions du texte restant en discussion, la commission des affaires économiques s'abstenant naturellement, comme elle l'avait fait en première lecture, de prendre position sur celles qui relèvent de la seule compétence de la commission des lois.

a ensuite présenté les dispositions du projet de loi restant en discussion et les orientations qu'il proposait à la commission de retenir, analysant successivement les positions prises par l'Assemblée nationale sur les amendements du Sénat et les dispositions qu'elle avait elle-même introduites dans le projet de loi.

Sur le premier point, il a tout d'abord relevé, parmi les points de convergence, nombreux et importants, entre les deux Assemblées, la confirmation par l'Assemblée nationale de la suppression des dispositions du projet de loi initial qui interdisent la détention de chiens de première catégorie. Il s'en est félicité, estimant qu'il serait sans doute désormais admis que l'éradication de ces animaux, souhaitée par le législateur de 1999, était une vue de l'esprit, compte tenu de l'impossibilité, sauf à faire disparaître quelques dizaines de races canines, d'empêcher la naissance de chiens qui, une fois adultes, se révéleront être des chiens de première catégorie : les mesures proposées auraient donc été inapplicables et elles auraient de surcroît essentiellement atteint les propriétaires de bonne foi de chiens nés dans des conditions parfaitement légales.

Le rapporteur pour avis a ensuite noté que l'Assemblée nationale avait également entériné les amendements concrets et pragmatiques adoptés par le Sénat pour améliorer l'efficacité du texte, et qui portaient notamment sur :

- la définition des nouvelles obligations de formation et d'évaluation imposées aux propriétaires de chiens de première et deuxième catégories ;

- la communication au maire des résultats des évaluations comportementales ;

- le lien établi entre le résultat de ces évaluations et l'obligation de formation qui pourra être imposée aux maîtres de chiens « mordeurs » ou jugés présenter un certain danger ;

- la création d'une obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités privées de surveillance et de gardiennage, assortie de mesures destinées à responsabiliser leurs employeurs. Le rapporteur pour avis a approuvé les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce dispositif et il a indiqué qu'il proposerait à la commission de poursuivre dans la voie de son amélioration.

Abordant ensuite les points de divergence avec l'Assemblée nationale, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a d'abord relevé la suppression de l'article créant un Observatoire national du comportement canin, en raison de sa nature réglementaire : si l'on peut difficilement contester ce motif, il n'en reste pas moins que l'insuffisance en matière de collecte et d'exploitation des données sur les agressions canines est criante, et que la modernisation annoncée du fichier national canin ne comblera que partiellement cette lacune. Il paraît donc souhaitable que le Gouvernement use de sa compétence pour améliorer le suivi statistique et l'évaluation dans ce domaine.

Mais la divergence essentielle est celle qui oppose les deux assemblées sur une mesure de prévention essentielle adoptée par le Sénat, et supprimée par l'Assemblée nationale : l'évaluation comportementale, lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, des chiens qui, en raison de leur puissance et de leur poids, peuvent présenter un danger potentiel particulier, et qui sont d'ailleurs à l'origine de 75 % des accidents mortels répertoriés.

a réfuté les arguments avancés contre cette mesure :

- elle serait inapplicable : elle nécessiterait cependant beaucoup moins de consultations que le certificat vétérinaire, assorti de recommandations, qui sera exigé pour toute cession de chien, le nombre de ces cessions étant de l'ordre d'un million par an ;

- elle occasionnerait des contraintes et des dépenses aux propriétaires de chiens : sur le premier point, le rapporteur pour avis a souligné que l'évaluation ne nécessiterait dans 99 % des cas qu'une unique visite chez le vétérinaire et il a indiqué, sur le second, qu'il proposerait à la commission d'adopter un amendement encadrant la rémunération de toutes les évaluations imposées par la loi, afin que leur coût soit prévisible et homogène ;

- le texte prévoit déjà l'évaluation des chiens mordeurs : M. Dominique Braye a observé à ce sujet que n'imposer l'évaluation qu'après la première morsure - qui peut par ailleurs être très grave - revenait un peu à n'imposer le permis de conduire qu'après le premier accident.

Le rapporteur pour avis a rappelé que le dépistage de chiens tarés ou instables était l'instrument le plus efficace et le plus rapide d'une politique de prévention des agressions canines, et il a jugé à cet égard impossible de limiter l'évaluation systématique aux seuls chiens de première et deuxième catégories déclarés, soit quelque 133.000 animaux sur plus de huit millions de chiens, alors que 93 % des morsures et 75 % des accidents mortels sont le fait de chiens non classés. Il a également insisté sur la nécessité de responsabiliser les propriétaires de dogues ou de bergers allemands et autres, qui sont persuadés que leur chien ne présente aucun danger.

Exposant ensuite les principales dispositions introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Dominique Braye a cité l'inscription dans la loi du fichier national canin, dont il a approuvé le principe, tout en notant qu'il faudrait améliorer la rédaction du texte adopté, et la création du permis de détention des chiens de première et deuxième catégories.

Observant que ce permis était le nouveau nom donné à l'actuel récépissé de déclaration, il a jugé que ce changement d'appellation serait une bonne chose, notamment parce qu'elle pourrait contribuer à responsabiliser les propriétaires de chiens « classés ». Il a relevé cependant qu'il faudrait que les détenteurs de ce permis soient conscients qu'il devrait être demandé pour chaque chien.

En revanche, il s'est inquiété de l'interdiction de confier un chien classé à une personne n'ayant pas de permis de détention.

Il s'est demandé si cette disposition serait applicable et contrôlable, et il a jugé qu'elle créerait des contraintes successives, en imposant en fait à tous les membres majeurs d'une famille de posséder un permis - ce qui suppose l'obtention d'une attestation d'aptitude et la souscription d'une assurance - et en interdisant, même en cas d'urgence, même pour quelques heures, de faire garder son chien par une personne non titulaire du permis.

Il s'est surtout interrogé sur les conséquences négatives que pourraient avoir ces contraintes : les propriétaires responsables qui ont déclaré leur chien sont déjà une minorité, et il ne faudrait pas que de semblables mesures renforcent l'attrait de la clandestinité, ou le développement, déjà très inquiétant, du nombre de chiens appartenant à des races ou types au moins aussi dangereux que ceux qui ont été « catégorisés », mais que n'importe qui peut détenir sans formalités ni contraintes.