Intervention de Patrice Gélard

a relevé que, contrairement à ce qu'indiquait l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, le texte adopté par la commission n'était pas de nature à mettre en cause des dispositions d'ordre public du droit commun. Il a estimé que la position du gouvernement ne s'expliquait que par des préoccupations purement fiscales.

Il s'est demandé si la restriction ainsi apportée à l'utilisation de la fiducie ne pourrait être déclarée comme contraire à la Constitution, dès lors qu'elle excluait de son bénéfice plusieurs catégories de personnes.