Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2006 : 1ère réunion
Fiducie — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que le texte, tel qu'amendé par le gouvernement, était un premier pas et que l'examen annoncé du projet de loi sur les tutelles serait l'occasion de se pencher sur l'application de ce mécanisme aux incapables majeurs, M. Patrice Gélard jugeant que la fiducie pourrait être extrêmement utile dans ce domaine.
