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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2006 : 1ère réunion
Fiducie — Examen des amendements, amendement 5
Henri de Richemont, rapporteur :Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 5, des mêmes auteurs, tendant à instituer un régime strict d'incompatibilités pour le fiduciaire, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'une telle disposition était inutile, dès lors que les conclusions de la commission limitaient la qualité de fiduciaire aux seules entreprises d'assurance et d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit, déjà soumis à des contrôles stricts.
Puis elle a décidé par coordination avec l'avis de sagesse donné à l'amendement n° 1 rectifié du gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements de conséquence du même auteur :
- n° 7, à l'article 4 (sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale) ;
- n° 8, à l'article 5 (régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés) ;
- n° 9, à l'article 6 (régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés) ;
- n° 10, à l'article 17 (coordinations au sein du code civil).
