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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2008 : 2ème réunion
Union européenne — Pacte européen sur l'immigration - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire sur le pacte européen sur l'immigration
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :a demandé si le pacte ainsi que la proposition de directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière nécessiteraient des modifications de la législation française.
