Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a déclaré que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne lui paraissait pas mieux répondre aux préoccupations du groupe communiste que le texte adopté par le Sénat en première lecture. Précisant que la question des droits du Parlement concentrait les difficultés, elle a souligné que si le rééquilibrage des institutions au bénéfice du Parlement était initialement annoncé comme un objectif de la réforme, cet aspect semblait désormais relever d'un engagement de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans une lettre adressée à tous les groupes de cette assemblée, à reconnaître les droits de l'opposition dans une prochaine réforme du règlement.

Regrettant que le droit des groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, adopté par le Sénat en première lecture, ait été supprimé en deuxième lecture par les députés, elle a considéré qu'il n'existait pas de volonté claire du Gouvernement d'accroître les droits de l'opposition.