a présenté exhaustivement les différents points de convergence et de divergence entre les deux assemblées à l'issue du vote en deuxième lecture du projet de révision par l'Assemblée nationale. Il a constaté que les députés avaient largement tenu compte des apports du Sénat, en particulier sur trois sujets importants : les dispositions relatives au Sénat, l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature et l'institution du Défenseur des droits.

Il a noté que lorsque des désaccords étaient apparus en première lecture, les députés n'avaient que rarement rétabli, sans le modifier, le texte qu'ils avaient d'abord adopté. Ainsi, les députés s'étaient efforcés de trouver des formules équilibrées pour conforter les droits du Parlement en intégrant les préoccupations exprimées par le Sénat : avis du Parlement sur les nominations effectuées par le chef de l'Etat, possibilité de voter des résolutions, délai entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique.

Estimant que le projet de révision comportait des avancées très substantielles, non seulement pour le Parlement mais encore pour les droits du citoyen, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a invité la commission à adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification.

considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pouvait être encore amélioré, a formé le voeu que le Gouvernement engage à cette fin un dialogue avec l'opposition. Estimant que le groupe socialiste n'avait pas davantage de raison de voter ce texte à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, il a jugé que le projet de loi adopté par les députés comportait de nombreux points négatifs, tels que l'absence de réforme des conditions de représentativité du Sénat.

Il a indiqué que seule l'adoption en deuxième lecture au Sénat d'amendements du Gouvernement corrigeant ces points négatifs pourrait rendre ce texte acceptable pour les membres du groupe socialiste. Il a déclaré que la perspective d'une adoption conforme par le Sénat du texte issu de l'Assemblée nationale conduirait sans doute le groupe socialiste à réitérer un vote négatif, y compris au Congrès.

a déclaré que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne lui paraissait pas mieux répondre aux préoccupations du groupe communiste que le texte adopté par le Sénat en première lecture. Précisant que la question des droits du Parlement concentrait les difficultés, elle a souligné que si le rééquilibrage des institutions au bénéfice du Parlement était initialement annoncé comme un objectif de la réforme, cet aspect semblait désormais relever d'un engagement de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans une lettre adressée à tous les groupes de cette assemblée, à reconnaître les droits de l'opposition dans une prochaine réforme du règlement.

Regrettant que le droit des groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, adopté par le Sénat en première lecture, ait été supprimé en deuxième lecture par les députés, elle a considéré qu'il n'existait pas de volonté claire du Gouvernement d'accroître les droits de l'opposition.

a salué la qualité des débats sur le projet de révision en première lecture au Sénat, au-delà de tout clivage politique. Il a noté que les différends subsistant entre députés et sénateurs ne portaient que sur des modalités, et non sur des points fondamentaux de la réforme. Il a estimé en conséquence qu'il serait inutile et même contre-productif de prolonger une navette qui avait déjà permis d'établir un texte équilibré.

Il s'est félicité en particulier de la rédaction retenue à l'article premier qui, conformément aux attentes du groupe de l'Union centriste-UDF, permettait de marquer le passage à une démocratie pluraliste. Il a formé l'espoir que les règlements des assemblées et les pratiques définies par la Conférence des présidents donnent tous leurs effets aux droits nouveaux reconnus par la Constitution.

a ajouté que cette réforme visait à surmonter le déséquilibre lié à l'élection au suffrage universel du Président de la République. Il a observé que l'exception d'inconstitutionnalité comme l'avis du Parlement sur les nominations effectuées par le Président de la République constituaient des avancées significatives qu'il serait incompréhensible de rejeter. Il a conclu que le projet de révision permettrait de faire progresser la démocratie parlementaire : son succès dépendrait de la capacité des députés et sénateurs à saisir cette chance et à utiliser les nouveaux pouvoirs qui leur seraient donnés.

a jugé paradoxales l'annonce d'un renforcement des pouvoirs du Parlement au sein de la révision constitutionnelle et l'adoption sans modification en deuxième lecture par le Sénat d'un texte essentiellement amendé par les groupes majoritaires des deux assemblées, et ne comportant guère d'amendements issus de l'opposition. Il a estimé que l'annonce dans la presse d'un ultime geste du Gouvernement à l'égard de l'opposition, concernant la prise en compte du temps de parole du Président de la République dans les médias, renforçait encore ce paradoxe, puisque cette modification ne serait pas examinée par le Parlement.

Soulignant que la révision constitutionnelle devait notamment avoir pour objectif de renforcer les droits de l'opposition, il a rappelé que le groupe socialiste avait déposé le 9 juillet 2008 une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et des entreprises gérant des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, ainsi que sur leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias. Il a souhaité que la reconnaissance de nouveaux droits à l'opposition, revendiquée par le Gouvernement et par la majorité, se concrétise le plus tôt possible par la création de cette commission d'enquête.

a d'abord relevé que l'Assemblée nationale, contrairement à ce qui avait été annoncé, avait, pour une large part, retenu les apports du Sénat en première lecture. Il a salué, à cet égard, le travail et les efforts du rapporteur. Il a estimé que si le texte de projet de révision restait parfois en deçà des attentes - regrettant, par exemple, le refus des députés de retenir la disposition votée par le Sénat pour prévoir une inscription automatique d'une proposition de loi émanant de l'autre assemblée- les conditions de mise en oeuvre de la réforme, à travers l'adoption des lois organiques, représenteraient un enjeu important pour permettre l'élaboration de solutions satisfaisantes.

Il a ajouté que l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité justifierait à elle seule le vote de ce projet de révision. Il a relevé en outre que le Gouvernement du fait des nouvelles prérogatives reconnues au Parlement serait davantage tenu de négocier avec les assemblées et que, dans ce contexte, le Premier ministre assumerait une responsabilité éminente lui permettant d'affirmer sa place par rapport au chef de l'Etat.

a précisé que plusieurs des droits souhaités par les groupes d'opposition n'avaient pas de caractère constitutionnel, mais pourraient trouver leur expression dans les lois organiques ou les règlements des assemblées. Il a estimé que si la réforme aurait pu aller plus loin dans le sens d'une meilleure organisation du travail parlementaire, nécessaire pour freiner l'inflation législative, le projet de révision apportait cependant des progrès notables parmi lesquels, notamment, un encadrement plus satisfaisant des prérogatives présidentielles. Il a rappelé les apports du Sénat au projet de révision, citant en particulier les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature et au Défenseur des droits.

s'est étonné que la révision constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant le titre IX de la Constitution soit restée sans effet dans la mesure où la loi organique à laquelle elle renvoyait n'avait, jusqu'à présent, pas été adoptée. Il a indiqué qu'il présenterait prochainement une proposition de loi organique ayant cet objet.

a indiqué que cette initiative pourrait également prendre la forme d'un amendement à l'une des différentes lois organiques qui seraient nécessairement prises en application du présent projet de révision.