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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Questions diverses
Jean-Jacques Hyest, président :J'indique qu'il n'y a pas d'amendements sur le texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ni sur la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.
