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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1 est de coordination. Nous calquons la rédaction sur celle de la loi informatique et liberté. Ainsi le juge administratif ne considérera pas que le législateur a entendu créer un régime spécial.
L'amendement n° 1 est adopté.
